Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) également appelé « décret tertiaire », impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires. Cette nouvelle réglementation vise à économiser 60% d’énergie finale dans ces bâtiments à l’horizon 2050.
Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2. La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises, ou si le site est composé de plusieurs bâtiments.
Les objectifs peuvent être atteints, en application de l’article 175 de la loi Elan, soit par une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence, soit par l’atteinte d’un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue composée de 2 facteurs CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation) et USE (Usage du Bâtiment)
Quelles sont les formalités du décret tertiaire ?
Pour se conformer à cette réglementation, il faut utiliser la plateforme OPERAT mise en place par l’ADEME :
- Saisir la liste des bâtiments qui entrent dans le périmètre du décret
- Définir une période de référence des consommations qui sera la base de calcul pour l’atteinte des objectifs
- Alimenter chaque année les consommations des bâtiments
Pourquoi se mettre en conformité ?
Cette nouvelle réglementation est une opportunité pour réduire l’emprunte écologique de l’entreprise ou de l’organisme, de valoriser le patrimoine immobilier, d’améliorer la qualité de vie et confort des occupants, de maitriser et réduire ses consommations d’énergie.
Les risques encourus en cas de non respect du décret :
- 7500€ d’amende par bâtiment pour le propriétaire et le locataire
- Signalisation de l’identité de la structure en cas de non-relevage et/ou affichage des résultats
Comment y parvenir ?
Il appartient à chaque collectivité ou entreprise de mettre en place les actions nécessaires afin de répondre aux obligations légales et ne pas risquer de sanctions financières ou de notoriété. Pour y parvenir, il est possible d’agir sur différents leviers tel que :
- La performance énergétique des bâtiments
- L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements
- Les modalités d’exploitation des équipements
- L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie
- Le comportement des occupants
BC Rénoville vous accompagne dans cette démarche en trouvant avec vous des solutions adaptées vous permettant d’atteindre les objectifs du décret tertiaire.
